La Loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis (Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad (fgov.be)) apporte quelques modifications au Code des sociétés et des associations (CSA).

Les critères qui définissent les micro- et petites sociétés ainsi que les groupes de sociétés de petite taille ont changé.

 

Micro-sociétés

Petites sociétés

Groupe de taille réduite

 

(Article 1 :25, § 1er CSA)

(Article 1:24, § 1er CSA)

(Article 1:26, § 1er CSA)

 

 

 

 

Nombre de travailleurs :

10 (en moyenne annuelle)

50 (en moyenne annuelle)

250 (en moyenne annuelle)

Chiffre d'affaires annuel :

900.000 €

11.250 000 €

42.500 000 €

Total du bilan :

450.000 €

6.000 000 €

21.250 000 €

 

Pour les associations et fondations, les critères qui définissent les entités qui peuvent tenir une comptabilité simplifiée et établir des comptes annuels simplifiés changent également.

 

ASBL/AISBL

Fondations

 

(Article 3:47, § 2 CSA)

(Article 3:51 § 2 CSA)

 

 

 

Nombre de travailleurs :

5 (en moyenne annuelle)

5 (en moyenne annuelle)

Total des recettes :

391.000 €

391.000 €

Total des avoirs/dettes :

1.562.000 €

1.562.000 €

 

Paradoxalement, les critères qui définissent les petites et micro ASBL/AISBL (articles 1:28, § 1er et 1:29, § 1er CSA) n’évoluent pas.

 

Micro-ASBL/AISBL

Petites ASBL/AISBL

 

(Article 1:29 § 1er CSA)

(Article 1 :28, § 1er CSA)

 

 

 

Nombre de travailleurs :

10 (en moyenne annuelle)

50 (en moyenne annuelle)

Chiffre d'affaires annuel :

700.000 €

9.000 000 €

Total du bilan :

350.000 €

4.500 000 €

 

 

 

 

Il en va de même pour les critères qui définissent les petites et micro-fondations (articles 1:30, § 1er et 1:31, § 1er CSA.

 

 Micro-fondations

Petites fondations

 

(Article 1:31 § 1er CSA)

(Article 1:30, § 1er CSA)

 

 

 

Nombre de travailleurs :

10 (en moyenne annuelle)

50 (en moyenne annuelle)

Chiffre d'affaires annuel :

700.000 €

9.000 000 €

Total du bilan :

350.000 €

4.500 000 €

 

Ces nouveaux critères s’appliqueront aux exercices clôturés à partir du 8 avril 2024.