La loi du 6 février 2024 modifiant le Code TVA et le CIR 92 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique
La loi du 6 février 2024 définit la notion de « facture électronique structurée». Attention, il ne s’agit pas d’un scan d’une facture envoyé par courriel en format électronique (pdf, word,…) .
Il s’agit de la « la facture électronique qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ».
La loi introduit une obligation quasi-généralisée d’émettre des factures électroniques structurées entre assujettis et concomitamment, l’obligation de pouvoir recevoir une facture électronique structurée s’appliquera à presque tous les clients assujettis identifiés à la TVA.
La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Il ne faut donc plus attendre pour se préparer à cette (r)évolution. D’autant que les petites entreprises (v. Article 1:24 du CSA (cnc-cbn.be) https://www.cnc-cbn.be/fr/node/2294 ), peuvent prétendre à une déduction majorée (120%) des frais liés aux programmes de facturation pour l'émission, la transmission et la réception de factures électroniques.
Cette déductibilité majorée prendra fin au 1er janvier 2028.