A partir du 1er juillet 2024, les sociétés et les indépendants relevant des secteurs du nettoyage et de la construction sont tenues d’identifier auprès de la Banque carrefour des entreprises leurs associés actifs et leurs aidants.
L’associé actif est défini comme « tout détenteur d'au moins une part dans la société qui exerce en Belgique à titre personnel une activité réelle au sein de cette société sans qu'il soit, pour cette activité, déclaré dans le régime des travailleurs salariés au moment où cette activité est exercée ».
Les sociétés doivent enregistrer chaque associé actif et communiquer son nom, prénom, numéro de registre national (ou le numéro bis), ainsi que la date de début et de fin de son activité en tant qu'associé actif dans la société. Cette démarche devrait pouvoir être réalisée en ligne via l’application « My Enterprise ». (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/BCE/Manu… )
Cet enregistrement doit être réalisé avant que l'associé commence à prester ses activités en tant qu'associé actif dans la société et, en cas de fin de cette activité, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de cette fin.
Transitoirement, la société au sein de laquelle une personne entame une activité en tant qu'associé entre juillet et décembre 2024, est tenue de transmettre les informations concernant cet associé actif avant le 31 décembre 2024.
Pour les associés actifs qui exerçaient déjà leur activité au sein d'une société avant le 1er juillet 2024, la société doit également transmette les informations relatives aux associés actifs avant le 31 décembre 2024.
Outre les sociétés, les indépendants actifs dans ces mêmes secteurs d’activité (nettoyage et construction) sont tenus d'inscrire et de mettre à jour, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, les informations exactes relatives à leurs aidants.
L’aidant se définit comme « toute personne qui, en Belgique, assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l'exercice de sa profession sans être engagée envers lui par un contrat de louage de travail ».
Les modalités d’inscription et de mise à jour (BCE, informations, délais,…) sont les mêmes que celles qui visent les associés actifs.
Ces obligations visent à contrer une double problématique d’une part, l’assujettissement fictif de travailleurs au statut d’indépendants (les faux indépendants) et d’autre part, les difficultés de recouvrement des cotisations sociales dues par ces travailleurs.
La solution déployée consiste en la mise place en d’une obligation d’enregistrement des associés actifs et des aidants. Elle est nécessaire pour pouvoir exécuter une obligation de retenue et créer, par la même occasion, une banque de données reprenant toutes les données nécessaires au dépistage des activités frauduleuses.