Au 1er janvier 2024, n’y a pas eu de modification de la date de dépôt des déclarations trimestrielles à la T.V.A..
La loi du 12 mars 2023 précisait qu’elle rentrerait en vigueur le 1er janvier 2024 (art. 21). Toutefois, le Roi pouvait fixer par arrêté une date ultérieure qui ne pouvait être postérieure au 1er janvier 2025 (art.22).
Cette loi revêt une certaine importance dès lors qu’elle modifie la procédure de la perception de la T.V.A. mais elle ne modifie pas la date de dépôt des déclarations trimestrielles.
L’information provenait de l’exposé des motifs de la loi qui envisageait une modification de l’article 18 de l’arrêté royal d’exécution n°1 du code de la T.V.A. pour postposer le dépôt de la déclaration trimestrielle au 25ème jour du mois qui suit le trimestre concerné.
A ce jour, l’A.R. n°1 n’a pas été modifié.
Enfin, il semble acquis que la loi du 23 mars 2023 n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2025.
En effet, le 1er décembre 2023 un projet de loi portant des dispositions fiscales diverses a été déposé à la Chambre. Ce projet de loi envisage déjà une modification de la loi du 23 mars 2023 et prévoit que la modification n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2025.
Il est donc hautement improbable que ces dispositions entrent en vigueur avant 2025. Il en va de même d’une modification de l’A.R. n° 1 et donc de la date de dépôt de la déclaration trimestrielle